Nos conditions générales de vente

Le site www.petitpicotin.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société PETIT PICOTIN (ci-après dénommée PETIT PICOTIN), société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 815 286 992, dont le siège social est situé 15 rue de Bretagne, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE et représentée par Mme Astrid GEFFROY en sa qualité de Présidente.

Le site internet www.petitpicotin.com est hébergé par la société OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, ayant son siège social 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix– France

Le client internaute est dénommé le Client.

L’accès et l’utilisation du Site sont réservés à des personnes physiques, majeures à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site, par un Client, sont soumis au respect des Conditions générales d’Utilisation ainsi que des présentes Conditions générales de Vente du site internet PETIT PICOTIN (ci-après les « Conditions générales de Vente »).

Le Site propose à la vente des vêtements et accessoires pour enfant et des articles de puériculture personnalisables (ci-après les « Produits ») fabriqués au Portugal et personnalisés en France.

Les présentes Conditions générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions générales de Vente et les Conditions générales d’Utilisation en vigueur à la date de passation de la Commande. La vente des Produits sur le Site est soumise aux présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre document. Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de Vente, du prix et de la description des Produits objets de la Commande.

1. Acceptation des présentes Conditions générales de Vente

En se connectant sur le Site, le Client qui souhaite passer commande d'un Produit reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de Vente et accepte d'y être lié sans réserves (en cochant la case : « J’accepte les Conditions générales de Vente et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix ») pour les achats de Produits qu'il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit. Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination et caractéristique. Le Client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec le Produit qui lui sera livré. En effet, les Produits étant réalisés en fonction des choix de tissus, de couleurs et de marquage du Client, les photographies et images illustrant le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.

2. Accès au site

PETIT PICOTIN s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

PETIT PICOTIN se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire. Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

PETIT PICOTIN ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services. Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. PETIT PICOTIN ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

3. Données personnelles - cookies – protection des mineurs - liens hypertextes

3.1. Traitement des données personnelles

Pour pouvoir traiter et acheminer les commandes de Produits (fabrication, livraison, facturation, etc.), le Client doit s’inscrire sur le Site et doit fournir des informations sincères et véritables et autorise le Site à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées.
PETIT PICOTIN, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour plus d’informations, merci de vous reporter à la Politique de confidentialité disponible ici.

3.2. Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que PETIT PICOTIN puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients. Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies.
Pour plus d’informations, merci de vous reporter à la rubrique COOKIES de la Politique de confidentialité disponible ici .

3.3. Protection des mineurs

En application de l'article 1146 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en envoyant un message à contact@petitpicotin.com.

3.4. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par PETIT PICOTIN. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de PETIT PICOTIN, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que le Client est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre. Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.

4. Inscription au site

4.1. Modalités d'inscription

L’accès à la fonction « Commande » sur le Site est réservé aux Clients préalablement inscrits. Le Client doit donc préalablement s'inscrire en saisissant dans la rubrique « Créer un compte » :

- son identité (prénom, nom et date de naissance)
- son numéro de téléphone
- ses adresses de livraison et de facturation
- son adresse électronique
- son mot de passe

Lors de la procédure d'inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser. Dans l'hypothèse où le Client indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, PETIT PICOTIN sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, ainsi que de suspendre ou résilier le compte Client, sans indemnités ni remboursement.

Pour toute inscription d'un client professionnel qui souhaite revendre la marque Petit Picotin en boutique, il faut adresser un mail à sales@petitpicotin.com pour que Petit Picotin puisse vous créer un accès dédié.

4.2. Authentification et sécurité

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, et sous réserve de l’acceptation de PETIT PICOTIN, le Client peut, par l’intermédiaire de ses identifiants, accéder et gérer son compte Client et passer des Commandes. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas PETIT PICOTIN ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants par le Client. Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit PETIT PICOTIN contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, PETIT PICOTIN ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte Client, il devra en informer immédiatement PETIT PICOTIN.

5. Commande

5.1. Formation du Contrat

Le Site contient une proposition commerciale de vente de Produits, qui peut être modifiée à tout moment à l’initiative de PETIT PICOTIN. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks et des approvisionnements disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Le Site confirme l'acceptation de la Commande au Client par courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa Commande. Cette confirmation interviendra au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d'une Commande.

5.2. Description du processus de passation et de validation de la Commande

Le Client qui souhaite passer commande clique sur :
1/ Choix du modèle
2/ Choix de la couleur (note : en cas de rupture de stock de l’un des tissus proposés, il ne pourra pas être sélectionné par le Client lors de la passation de la Commande) ;
3/ Choix de la personnalisation ou non
4/ Choix des éléments de la personnalisation (couleurs de la personnalisation et texte)
5/ Mise au panier ou retour à l’étape de création dans le cas où le client souhaiterait modifier la personnalisation du produit

Si le Client ne possède pas de compte Client, il est invité à ouvrir un compte Client conformément à l’article 4 des présentes Conditions générales de Vente. Si le Client est déjà titulaire d’un compte Client, il doit saisir ses identifiants pour poursuivre la Commande. Une fois l’ensemble de ces choix effectués, le Client est redirigé vers le panier récapitulatif des options de sa Commande, et a la possibilité de commander d'autres articles du même modèle en sélectionnant le nombre de Produits souhaités.

Le Client doit ensuite renseigner l’ensemble des informations qui lui sont demandées nécessaires à sa réservation (notamment nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, e-mail, etc.).

À ce stade de la Commande, le Client accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat qui comportera les informations suivantes : un récapitulatif de la Commande (description des options sélectionnées, taille sélectionnée, prix total de la Commande, frais de livraison, nombre de Produits commandés, total à payer) les coordonnées personnelles du Client, les modes de paiement.

Le Client est invité à relire attentivement son formulaire avant de valider sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Après avoir validé le contenu de son panier et coché la case « J’accepte les Conditions générales de Vente et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix », le Client est invité à choisir un mode de paiement et à valider sa Commande. Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données que PETIT PICOTIN aura enregistrées, constituera la preuve de la Transaction.

5.3. Modifications des personnalisations

Pour toute commande incluant des Produits personnalisés, les modifications peuvent être effectuées jusqu’à 9h le lendemain de la commande. Passé ce délai, les personnalisations ne pourront plus être modifiées. Pour effectuer une modification, veuillez contacter notre service client via l'adresse email ou le numéro de téléphone indiqués sur notre site.

5.4 Suspension- Refus

PETIT PICOTIN se réserve le droit de clore ou suspendre le compte d’un Client, de suspendre et/ou de refuser toute commande d'un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).
PETIT PICOTIN se réserve également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.

5.5 Points de fidélité

PETIT PICOTIN propose un système de points de fidélité pour récompenser la fidélité de ses clients. Ces points sont valables pendant 1 an après avoir été générés, le cas échéant ils seront perdus.
Le système de points de fidélité n'est pas disponible pour un client professionnel qui revend la marque Petit Picotin.

6. Obligations générales des parties

6.1 Obligations du Site

Les stocks de Produits sont tenus à jour en temps réel. Toutefois, malgré les précautions prises, des ruptures de stock et/ou d’approvisionnement sont possibles. Dans ce cas, le Site en informe le Client et s’engage, au choix du Client, à lui rembourser la somme versée ou à lui proposer un Produit équivalent ou supérieur en qualité et en prix. Le Site se réserve le droit de refuser une Commande s’il y a des difficultés de livraison dans le pays destinataire.

6.2. Obligations du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de passer une Commande. Le Client s'engage à indiquer une adresse valide à laquelle la livraison peut être effectuée du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures ainsi que donner un numéro de téléphone valide auquel la société de livraison peut le joindre pour les instructions de livraison. L'adresse devra être facilement accessible pour le transporteur. En validant sa Commande, le Client s’engage à la payer. Toute Commande passée par un Client est strictement destinée à son usage personnel, ou l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée, sans rapport avec une quelconque utilisation professionnelle. En tant que donneur d’ordre d’un Produit personnalisé réalisé à sa demande, le Client est responsable de l’ensemble des informations communiquées au Site, dont le texte, la taille, les coordonnées, l’adresse de livraison, etc.

7. Dispositions spécifiques à la commande

7.1. Prix, facture

Le prix global indiqué dans la confirmation de Commande du Site est le prix définitif. Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la Commande. Les frais de livraison sont payants. Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard) ou Paypal (Par virement bancaire pour les clients professionnels qui revendent la marque Petit Picotin). Pour les paiements par carte bancaire PETIT PICOTIN a sélectionné la solution de paiement sécurisé PAYLPLUG Au moment de la Commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il sera sur le réseau sécurisé du système PAYPLUG. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par PETIT PICOTIN. Après vérification et accord du centre bancaire, le Client revient automatiquement sur le Site pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Le compte bancaire ou le compte Paypal du Client sera débité, dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire ou du service de paiement en ligne Paypal. Le débit sur la carte bancaire ou sur le compte Paypal du Client sera effectué en euros exclusivement.

7.2. Livraison

Les Produits peuvent être livrés dans la plupart des pays du monde, à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande. Sauf disposition contraire mentionnée sur le Site, les livraisons des Produits sont effectuées dans un délai maximum de 20 (vingt) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande, et exclusivement pour les livraisons situées en France Métropolitaine, en Corse ou en Europe. Ce délai est allongé lors des périodes de congés des Ateliers de confection dont le Client est informé sur le Site le cas échéant. Le Site ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison du fait d’une défaillance du transporteur, de l’absence du Client lors de la livraison de sa Commande ou d'une mauvaise information de la part du Client. Toute réclamation de non réception du colis auprès du service client doit être effectuée sous 20 jours suite à la déclaration de livraison.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation et de livraison sont fixes pour la France, l'Europe et la Corse mais varient selon le poids/volume pour les pays hors Europe. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes passées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.

Voici les prix de livraison pour les clients particuliers. Ces prix varient pour les clients professionnels qui revendent la marque Petit Picotin en boutique.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Les colis sont expédiés dans un délai de 2-3 jours ouvrés après réception du paiement.

LIVRAISON EN POINT RELAIS - 3 À 4 JOURS OUVRÉS
Le choix de votre point-relais le plus proche de chez vous se fait au moment de valider votre commande.
Le délai de garde de votre colis est de 7 à 8 jours pour les points relais ou bureaux de poste et de 3 jours pour les pick-up stations. Après ces délais, les colis ne sont pas gardés dans les points relais et sont renvoyés (et facturés) chez Petit Picotin. Il sera alors demandé au client de repayer les frais de port en cas de renvoie du colis pour non collecte dans les temps dans le point relais ou la consigne concernée.

LIVRAISON A DOMICILE contre signature - 2 À 3 JOURS OUVRÉS
Ils sont expédiés via GLS avec un numéro de suivi et remis avec signature.

LIVRAISON HORS EUROPE : 10 à 30 JOURS OUVRÉS EN FONCTION DU PAYS DESTINATAIRE

TAXES ET DROITS DE DOUANE

Il est rappelé que les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.
Pour les Clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA.
Ces prix doivent s’entendre « rendu droits non acquittés », PETIT PICOTIN étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer au Client une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement de ces frais éventuellement nécessaires à l’importation des Produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des Clients, ce qu’ils acceptent sans réserve.
Il est expressément précisé que le PETIT PICOTIN ne pourra en aucun cas être tenu du remboursement des frais, taxes et droits de douane acquittés par les Clients à l’occasion de leur Commande.

A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera précisée sur le Site à tout Client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne.

7.3. Transfert de Propriété et des Risques

PETIT PICOTIN se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la remise des Produits, des risques de perte et de détérioration de ce/ces Produit(s) vendu(s) ainsi que des dommages qu’il(s) pourrai(en)t occasionner

7.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Toutefois, ce droit de rétraction ne s’applique pas aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client et ce conformément à l’article L221-28 du Code de consommation qui dispose notamment que le droit de rétractation n’est pas applicable pour :

- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Le Client devra notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter auprès du service Client de PETIT PICOTIN en lui adressant le formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@petitpicotin.com. Le Client est alors tenu de renvoyer au service Client de PETIT PICOTIN le Produit faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Le(s) produit(s) retournés devront être intact(s), non lavé(s), et non porté(s), avec l'étiquette et l'emballage d'origine

Les frais de renvoi du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont entièrement à la charge du Client sauf hypothèse de défectuosité ou de non-conformité du produit livré.

Dans ce dernier cas, les frais de retour du Produit incomberont à PETIT PICOTIN à l’exception des frais supplémentaires que le Client aura engagés dans l’hypothèse où le Client aura expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PETIT PICOTIN.

Les risques liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.

Il est donc conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose notamment que le Produit soit retourné par envoi recommandé avec accusé de réception.

Si le Produit n’est pas en parfait état de revente, le retour sera refusé et il ne sera procédé à aucun remboursement et les frais de renvoi du colis seront également facturés au Client.

PETIT PICOTIN s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit en parfait état.

7.5. Réserves lors de la Réception des Produits – –Garanties légales - Garantie commerciale

7.5.1. Réserves lors de la réception des Produits

En cas de réserves, le Client doit, dans la mesure du possible, émettre ces réserves lors de la livraison des Produits, par écrit auprès du transporteur et envoyer une copie de ces réserves par courrier électronique à l’adresse suivante contact@petitpicotin.com dans les meilleurs délais et fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

7.5.2 Garanties Légales

PETIT PICOTIN est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les dispositions de ces articles sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7.4 des présentes.

Garantie légale de conformité

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité des Produits mis en vente sur le Site, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Rappel des dispositions du Code de la consommation

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie légale des vices cachés
Rappel des dispositions du Code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dispositions communes relatives aux garanties légales

PETIT PICOTIN met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour livrer un Produit conforme en tous points à la Commande du Client : modèle, tissu, marquage, taille, personnalisation. En cas de non-conformité du Produit aux spécifications renseignées par le Client lors de sa commande, telles que récapitulées dans l’e-mail de confirmation de commande, le Client peut solliciter le remplacement du Produit. Le Client est toutefois averti qu’en raison des contraintes techniques pouvant survenir lors de la conception du Produit, certaines modifications non substantielles peuvent être apportées lors de la conception. Il est expressément convenu que ces modifications non substantielles, liées à des contraintes techniques, n’affectent pas la conformité du Produit, de sorte que le Client ne peut s’en prévaloir au titre du présent article.

Le défaut de conformité ne doit en aucun cas résulter du fait que le Produit ait été porté, abîmé ou usé de son fait, ou encore que le Client ait mal renseigné ces choix lors de la Commande. Seuls les Produits en parfait état de revente sont repris par PETIT PICOTIN. À ce titre, PETIT PICOTIN refusera systématiquement tout Produit notamment porté, utilisé, lavé, détérioré ou incomplet. En cas de retour anormal ou abusif, PETIT PICOTIN pourra refuser d’honorer une commande ultérieure.

Sont exclus de la garantie les Produits auxquels le Client aura apporté des modifications.

La garantie ne joue en outre pas pour les Produits affectés d’un vice apparent.

Dans le cas du retour d’un Produit pour non-conformité, PETIT PICOTIN fera parvenir un bon de transport pour la réexpédition du Produit et, le Client retournera gratuitement ses Produits en apposant le bon de transport sur le colis de réexpédition. Dans le cas où l’erreur ne serait pas le fait de PETIT PICOTIN, le Client ne bénéficie pas de la garantie de conformité.

Les risques liés au retour des Produits seront à la charge exclusive du Client.